Mentions légales et coordonnées du vendeur :
La main dans la patte, représenté par Rossettini Ariane Comportementaliste et Educateur canin domiciliée à Saint-Cyr-sur-Mer, intervenant à domicile enregistré sous le numéro de SIRET 451 390 348 00022
06 67 01 75 36
On entend par « Vendeur » les prestations réalisés par Rossettini Ariane.
On entend par « Client », la personne physique ou morale bénéficiant des services.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client et les lieux publics extérieurs accessibles et autorisés par les municipalités.
On entend par « Chien », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.
Article 1: objet :
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente de prestations en Education canine.
Les présentes conditions pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le client.
Les conditions générales de vente sont mises à disposition du client sur le site web : www.arianerossettini.com.
Article 2 : détails des prestations :
L’éducation d’un chien requiert un partenariat basé sur la confiance et la transparence entre le Client et le Vendeur.
Les prestations fournies par le Vendeur ont pour but d’aider les propriétaires et futurs propriétaires de chiens à éduquer leur animal, pour faire face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation.
Bilan comportemental :
C’est la première rencontre entre le Client, son Chien et le Vendeur.
Cette séance d’une heure minimum s’effectue au domicile du client et a pour objectif d’établir par le Vendeur un programme d’éducation adapté.
Séance individuelle ou collective:
Les séances d’éducation sont assurées au Domicile du Client ou dans des endroits publics extérieurs.
Les séances ont une durée moyenne de 60 min suivant la nature de la prestation.
Cette durée étant variable selon l’âge ou l’état physique et mental du chien.
Une séance peut être écourtée si le Vendeur juge le Chien trop fatigué, si la chaleur le mettait en danger,ou tout autre élément, ne permettant pas de continuer un travail efficace ou en sécurité.
Dans ce cas le Vendeur proposera de compléter ce temps lors d’un rendez vous ultérieur.
Promenades éducatives :
Les promenades éducatives se feront en présence du Client et pour un nombre maximum de 6 chiens pour une durée de 1h. Seuls les chiens déjà connus du Vendeur seront autorisés à participer. Ne seront pas acceptés: les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou l’humain, les chiens non à jour des vaccins.
Annulation d’une séance :
-Le Client est prié d’annuler sa séance 24H avant l’horaire initialement prévu; dans le cas contraire la séance serait considérée comme effectuée et dûe par le Client.
A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation.
-Si le Vendeur doit exceptionnellement reporter des séances, il s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Lorsque les conditions climatiques ne permettent pas une séance bénéfique et sécuritaire (pluie forte, vent violent, ou intempéries) la séance pourra être annulée le jour même par le Vendeur.
Retard :
Le Vendeur effectuant ses services au Domicile du Client, il est de fait soumis aux conditions de circulation et s’engage à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
Le Client s’engage à être présent à son Domicile ou sur le lieu de rendez vous extérieur convenu, tout retard éventuel sera déduit de la durée du rendez vous.
Article 3 : obligations et engagements du Client :
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure et capable.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client s’engage à présenter :
-un chien identifié par tatouage ou puce électronique.
-un chien à jour des vaccinations obligatoires. La vaccination pour la toux de chenil n’est pas obligatoire mais fortement conseillé car très facilement transmissible d’un chien à l’autre par simple contact.
-un chien dé-parasité en externe (puces, tiques) et en interne (vermifuge).
-une attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture animaux domestiques.
Le Client reconnait que son travail personnel est essentiel pour la qualité de la prestation.
Si les recommandations n’étaient pas correctement appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Lors des séances le Client doit tenir son chien en laisse et ne pas le laisser approcher les autres chiens, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le Client s’engage à n’utiliser aucun outil coercitif (collier étrangleur, torcatus, collier électrique…) sur son chien pendant les séances d’éducation.
Le Vendeur ne tolèrera aucune violence sur un animal.
Pour les chiens jugés dangereux et agressifs par le Vendeur, la muselière sera obligatoire tant que ce dernier estimera que le travail démuselé n’est pas sécurisé.
Le Client est désigné comme le détenteur du Chien, lors des cours, il en a la garde et en est responsable.
Le Client est responsable des dommages causés par son Chien, sur lui même ou sur autrui, en cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge par l’intermédiaire de son assurance, les frais entrainés par l’accident.
Article 4 : obligation et responsabilités du Vendeur :
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats, ce qui signifie que le Vendeur devra mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le Client.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux ci étant liés à la capacité d’implication du Client, et à sa mise en application des conseils d’éducation, mais aussi aux réactions propres du Chien, en tant qu’être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validé par le Vendeur n’engage que le Client, les éventuelles conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation positive et bienveillante dans le respect de l’intégrité physique et psychique du Chien.
Article 5 : limite d’intervention :
Le Vendeur se réserve le droit d’arrêter une séance ou de rompre le contrat éducatif si :
-les conditions de travail sont inadaptées et dangereuses pour l’animal.
-la demande du Client n’est pas légale ou va l’encontre du bien être et/ou du respect de son Chien.
-Le Chien est malade et/ou présente un signe de contagion.
-Le Client fait preuve de brutalité envers son Chien.
-Le Client manque de respect à l’encontre du Vendeur.
Article 6 : tarifs :
De part son statut d’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable.
Les tarifs des prestations de services du Vendeur sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat d’éducation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 7: modalités de paiement :
Le règlement s’effectue à 100% au comptant, le Vendeur accepte les paiements par chèque, espèces ou virement.
Toutefois un échelonnement pour le règlement des forfaits pourra être mis en place suite à un accord entre les deux parties, dans ce cas le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et encaissés aux dates validées avec le Client.
Les séances à la carte sont réglées à la fin de chacune d’entre elles.
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part du Vendeur, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
Article 8 : chiens de catégories 1 et 2 :
Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie, cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le Chien si le comportement de ce dernier est à risque.
Selon la demande de prestation, le Vendeur peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.
Le Client propriétaire d’un chien catégorisé s’engage à fournir :
-le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
-l’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
-l’attestation d’assurance responsabilité civile
-un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie
-l’évaluation comportementale du Chien catégorisé
De part les obligations et les interdictions légales liées à la possession de chien catégorisés, le chien devra être muselé et tenu en laisse lors des séances dans les lieux publics.
Article 9 : confidentialité :
Conformément à la loi informatique n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès du vendeur.
Le Vendeur s’engage à ne communiquer aucune données ou informations concernant le client à des entreprises tierces.
Le Vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 10 : propriété intellectuelle :
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante: www.arianerossettini.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand..), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.
Article 11 : litiges :
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un accord à l’amiable de celui ci.
Dans le cas contraire, les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.